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Prestations de courtage et d'accompagnement — COURTAGE216
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des prestations de services conclues par la société COURTAGE216 (ci-après « le Prestataire ») auprès de clients particuliers agissant en qualité de consommateurs (ci-après « le Client »).
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles COURTAGE216 fournit des prestations de conseil, d'accompagnement, de courtage et de mise en relation, dans le cadre de projets d'aménagement intérieur, notamment de cuisine équipée.
Les présentes CGV sont systématiquement communiquées au Client avant la conclusion de toute lettre de mission et prévalent sur tout autre document contradictoire.
COURTAGE216 — société par actions simplifiée unipersonnelle
COURTAGE216 exerce une activité de prestataire de services et d'intermédiaire indépendant. À ce titre, COURTAGE216 ne vend aucun bien, n'est ni fabricant, ni distributeur, ni poseur, n'intervient pas comme maître d'œuvre, et ne se substitue jamais aux entreprises partenaires (cuisinistes, artisans).
Les prestations proposées comprennent notamment :
La relation contractuelle est formalisée par une lettre de mission signée par le Client, éventuellement complétée par un bon pour accord en fin de mission.
La signature de la lettre de mission emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve.
Les prestations proposées par COURTAGE216 sont détaillées dans la lettre de mission et peuvent comprendre :
Le contenu précis, les conditions d'exécution et les modalités financières de chaque prestation figurent exclusivement dans la lettre de mission signée.
Les prix des prestations sont exprimés en euros, nets de TVA, COURTAGE216 bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA.
Les rémunérations peuvent prendre la forme d'une commission proportionnelle au prix HT de la cuisine et/ou de forfaits optionnels.
Aucune somme n'est exigible avant la survenance de l'événement déclencheur prévu contractuellement (acceptation du devis cuisiniste).
Le paiement intervient dans les conditions prévues à la lettre de mission, notamment au moment de l'acceptation du devis définitif du cuisiniste, simultanément au versement de l'acompte audit cuisiniste.
Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, chèque, espèces (dans les limites légales).
COURTAGE216 peut percevoir une commission d'apport d'affaires versée par les entreprises partenaires. Cette rétro-commission est sans incidence sur le prix payé par le Client et n'altère en rien l'indépendance du Prestataire.
COURTAGE216 est tenu à une obligation de moyens. Il s'engage à :
Le Client s'engage à :
La responsabilité de COURTAGE216 ne saurait être engagée au titre de l'exécution du contrat de vente de la cuisine, de la fabrication, livraison ou pose, des travaux réalisés par des artisans tiers, ni du service après-vente.
Toute réclamation liée à ces éléments relève exclusivement des entreprises concernées.
Conformément au Code de la consommation, lorsque la lettre de mission est conclue hors établissement, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de sa signature, sans avoir à motiver sa décision.
Les modalités d'exercice figurent dans la lettre de mission.
Les données personnelles collectées sont nécessaires à l'exécution des prestations. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité, conformément au RGPD.
L'ensemble des documents, études, implantations et supports remis au Client demeurent la propriété intellectuelle de COURTAGE216. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite est interdite.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Conformément à l'article 1195 du Code civil, une renégociation pourra être demandée en cas de changement de circonstances imprévisibles.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client pourra recourir à une médiation de la consommation, conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, avant toute action judiciaire.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV, les avoir comprises et les accepter sans réserve.